Vos droits de passager aérien dans l’UE
Le règlement (CE) n° 261/2004 protège les voyageurs en cas de retard important, d’annulation et de surréservation. Voici les règles essentielles, en termes simples.
Quand le règlement s’applique-t-il ?
Le règlement s’applique à tous les vols au départ de l’UE, quelle que soit la compagnie. Pour les vols d’un pays hors UE vers l’UE, il ne s’applique que si le vol est opéré par une compagnie établie dans l’UE. La Norvège, l’Islande et la Suisse sont traitées comme des pays de l’UE, tout comme des territoires tels que les Canaries, Madère ou La Réunion.
Depuis le Brexit, les vols au départ du Royaume-Uni relèvent des règles britanniques UK261.
À combien avez-vous droit ?
Le montant dépend de la distance directe entre le premier aéroport de départ et la destination finale, et non de la distance réellement parcourue.
| Distance | Indemnisation par passager |
|---|---|
| jusqu’à 1 500 km | 250 € |
| plus de 1 500 km dans l’UE, et de 1 500 à 3 500 km | 400 € |
| plus de 3 500 km (hors UE) | 600 € |
Si la compagnie propose un vol de remplacement qui arrive avec peu de retard (2, 3 ou 4 heures maximum selon la distance), elle peut réduire le montant de moitié.
Retard
Vous avez droit à une indemnisation si vous atteignez votre destination finale avec au moins 3 heures de retard. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne. Ce qui compte, c’est le moment où une porte de l’avion est ouverte à destination.
Si un retard vous a fait manquer une correspondance de la même réservation, c’est le retard à la destination finale qui compte.
Annulation
En cas d’annulation, vous avez droit à une indemnisation, sauf si la compagnie vous a informé à temps :
- au moins 14 jours avant le départ, ou
- 7 à 13 jours avant, avec un vol de remplacement partant au plus 2 heures plus tôt et arrivant moins de 4 heures plus tard, ou
- moins de 7 jours avant, avec un vol de remplacement partant au plus 1 heure plus tôt et arrivant moins de 2 heures plus tard.
Un vol avancé de plus d’une heure est également considéré comme annulé.
Indépendamment de l’indemnisation, vous pouvez choisir entre le remboursement du billet et un vol de remplacement.
Refus d’embarquement
Si l’on vous refuse l’embarquement contre votre volonté, par exemple pour surréservation, vous avez droit à l’indemnisation complète, à condition de vous être présenté à l’enregistrement à temps. Il n’y a pas de droit si la compagnie a des motifs légitimes, comme des documents de voyage manquants. Si vous renoncez volontairement à votre place contre des avantages, vous recevez ces avantages à la place de l’indemnisation.
Circonstances extraordinaires
La compagnie n’a pas à payer si la perturbation est due à des circonstances qu’elle n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables, par exemple une météo extrême, des grèves des contrôleurs aériens ou des risques de sécurité.
Selon la Cour de justice de l’UE, les problèmes techniques et les grèves du propre personnel de la compagnie n’en font généralement pas partie. La compagnie doit prouver ces circonstances.
Prise en charge à l’aéroport
Indépendamment de l’indemnisation, la compagnie doit vous prendre en charge en cas d’attente prolongée : repas et rafraîchissements, deux appels ou e-mails et, si une nuit sur place est nécessaire, un hôtel et le transfert.
| Distance | Prise en charge à partir de |
|---|---|
| jusqu’à 1 500 km | 2 heures de retard |
| plus de 1 500 km dans l’UE, et de 1 500 à 3 500 km | 3 heures de retard |
| tous les autres vols | 4 heures de retard |
À partir de 5 heures de retard, vous pouvez renoncer au vol et vous faire rembourser le billet.
Délais
Le règlement ne fixe pas lui-même de délai. C’est le droit du pays où vous agissez qui s’applique. En Allemagne, le droit se prescrit en général après trois ans, à compter de la fin de l’année du vol.
La réforme de 2026
En juillet 2026, le Parlement européen et les États membres ont adopté une réforme. Le seuil de 3 heures et les montants de 250, 400 et 600 € sont maintenus. Parmi les nouveautés figurent des délais fixes pour les réclamations et pour les réponses des compagnies.
Les nouvelles règles ne s’appliquent que 12 mois et 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’UE, probablement à partir de 2027. D’ici là, les règles décrites ici restent valables. Nous mettrons l’outil à jour dès que la date sera connue.