Comment fonctionne delaycheck.eu
Nous voulons que vous sachiez en quelques minutes si de l’argent vous est dû, et que vous choisissiez vous-même comment le réclamer. Voici comment l’outil calcule et comment nous gagnons de l’argent.
Ce que l’outil peut faire et ce qu’il ne peut pas faire
L’outil applique de manière standardisée les règles du règlement (CE) n° 261/2004 et la jurisprudence essentielle à vos données. Il fournit une estimation préalable, pas un examen juridique de votre cas.
Il ne peut pas savoir si des circonstances extraordinaires se sont réellement produites, si vos données sont exactes ni comment un tribunal trancherait votre cas. C’est pourquoi il affiche « possible, mais incertain » dans les cas douteux, et une fourchette plutôt qu’un montant fixe lorsque la réduction est contestée.
Les règles en bref
| Point vérifié | Base juridique |
|---|---|
| Le règlement s’applique-t-il au vol ? | Art. 3, par. 1, règl. 261/2004 |
| Distance orthodromique du premier départ à la destination finale | Art. 7, par. 1 et 4 ; CJUE C-559/16 |
| Indemnisation pour au moins 3 heures de retard à l’arrivée | CJUE C-402/07 et C-432/07 |
| L’arrivée correspond à l’ouverture d’une porte à destination | CJUE C-452/13 |
| Délai d’information et vol de remplacement en cas d’annulation | Art. 5, par. 1, point c |
| Réduction de 50 % avec un vol de remplacement | Art. 7, par. 2 |
| Circonstances extraordinaires, problèmes techniques, grève du personnel | Art. 5, par. 3 ; CJUE C-549/07 et C-28/20 |
| Refus d’embarquement | Art. 4 |
| Prescription en droit allemand (3 ans à compter de la fin de l’année) | §§ 195, 199 du code civil allemand ; CJUE C-139/11 |
Si la distance se situe à moins de 20 km d’un seuil, nous affichons les deux montants possibles. Pour les long-courriers retardés de 3 à 4 heures, nous affichons 300 à 600 €, car les tribunaux sont partagés sur la réduction.
Contrôle qualité
Les règles sont programmées dans un module indépendant et testées automatiquement, notamment avec les arrêts de la Cour de justice de l’UE et des valeurs limites exactes comme 179 et 180 minutes ou 1 500 km. Nous suivons l’évolution du droit et mettrons l’outil à jour dès que la réforme s’appliquera.
Les données aéroportuaires proviennent de la base OurAirports, du domaine public. Vous avez trouvé une erreur ? Écrivez à info@delaycheck.eu.
Comment nous nous finançons
L’outil est gratuit et sans bannières publicitaires. Nous gagnons de l’argent lorsque vous mandatez une société de réclamation via un lien signalé comme lien affilié. La société nous verse alors une commission, sans coût supplémentaire pour vous.
Si vous réclamez vous-même ou via un organisme de règlement des litiges, nous ne gagnons rien. Nous recommandons pourtant ces options en premier, car vous conservez l’intégralité de l’indemnisation.
Indépendance et classement
La probabilité du droit et le montant affiché dépendent uniquement de vos données et des règles ci-dessus. Les commissions n’ont aucune influence.
Nous présentons les trois options selon ce qu’elles vous coûtent : d’abord les gratuites, puis les sociétés de réclamation. Celles-ci sont classées selon les frais les plus bas pour vous, TVA comprise. C’est le seul critère. Aucune société ne peut acheter une meilleure place.
Nous reprenons les frais des sociétés à partir de leurs propres informations publiées et les vérifions régulièrement. Seules comptent les conditions affichées sur le site de la société au moment où vous la mandatez.
Confidentialité
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