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Refus d’embarquement pour surréservation : vos droits

État : 15 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.

Si l’embarquement vous est refusé contre votre gré alors que vous étiez à l’heure, vous avez droit à une indemnité (art. 4).

L’essentiel

  • Volontaire : la compagnie cherche d’abord des volontaires. Qui renonce négocie ses avantages mais garde remboursement ou réacheminement et prise en charge.
  • Involontaire : 250, 400 ou 600 € selon la distance, plus remboursement du billet ou réacheminement et prise en charge (art. 4, 7, 8, 9).
  • Conditions : réservation confirmée et présentation à l’enregistrement à temps. Pas de droit en cas de motif valable, comme des documents manquants ou la sécurité.
  • Réforme : indemnité et remboursement sous sept jours ; qui ne prend pas l’aller ne peut être refusé au retour (art. 4 nouveau).

Comment procéder

  1. Faites confirmer le refus par écrit et photographiez la carte d’embarquement et l’affichage.
  2. Choisissez remboursement ou réacheminement et demandez la prise en charge.
  3. Réclamez l’indemnité par écrit.

Poursuivez avec le contrôle d’indemnisation, la lettre type ou les outils. Toutes les nouveautés de la réforme de l’UE : droits des passagers 2027.