Refus d’embarquement pour surréservation : vos droits
Si l’embarquement vous est refusé contre votre gré alors que vous étiez à l’heure, vous avez droit à une indemnité (art. 4).
L’essentiel
- Volontaire : la compagnie cherche d’abord des volontaires. Qui renonce négocie ses avantages mais garde remboursement ou réacheminement et prise en charge.
- Involontaire : 250, 400 ou 600 € selon la distance, plus remboursement du billet ou réacheminement et prise en charge (art. 4, 7, 8, 9).
- Conditions : réservation confirmée et présentation à l’enregistrement à temps. Pas de droit en cas de motif valable, comme des documents manquants ou la sécurité.
- Réforme : indemnité et remboursement sous sept jours ; qui ne prend pas l’aller ne peut être refusé au retour (art. 4 nouveau).
Comment procéder
- Faites confirmer le refus par écrit et photographiez la carte d’embarquement et l’affichage.
- Choisissez remboursement ou réacheminement et demandez la prise en charge.
- Réclamez l’indemnité par écrit.
Poursuivez avec le contrôle d’indemnisation, la lettre type ou les outils. Toutes les nouveautés de la réforme de l’UE : droits des passagers 2027.