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Droits des passagers 2027 : ce que change la réforme de l’UE

État : 15 novembre 2026. Vérifié sur le texte allemand du Journal officiel. Information générale, pas un conseil juridique.

Le règlement (UE) 2026/2202 modifie les droits des passagers aériens dans l’UE. Il s’applique à partir du 23 octobre 2027. D’ici là, le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique, sur lequel repose notre contrôle. Cette page résume les principaux changements.

Les articles cités sans précision renvoient au règlement (CE) n° 261/2004 dans sa nouvelle version. « Art. 3 du règlement modificatif » désigne le règlement (UE) 2026/2202 lui-même.

L’essentiel

  • Dates : signé le 16.09.2026, publié au Journal officiel le 02.10.2026, en vigueur depuis le 22.10.2026, applicable à partir du 23.10.2027 (art. 3 du règlement modificatif).
  • Montants inchangés : 250, 400 ou 600 € selon la distance (art. 7, par. 1).
  • Seuil : indemnisation en cas de retard à l’arrivée de plus de trois heures (art. 6, par. 4).
  • Réduction possible de 50 % si vous arrivez au plus quatre heures après l’heure prévue (art. 7, par. 2).
  • Délai de demande : la demande d’indemnisation doit être faite dans les neuf mois suivant la date de départ (art. 7, par. 9).
  • Charge de la preuve : si la compagnie invoque des circonstances extraordinaires, elle doit prouver la cause et les mesures raisonnables prises (art. 6 quater).

Cela s’applique-t-il déjà à mon vol ?

Non, pas encore. Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 23 octobre 2027. Pour les vols antérieurs, le règlement (CE) n° 261/2004 reste applicable dans sa version actuelle, avec la jurisprudence de la Cour de justice. Le texte du règlement ne contient pas de disposition transitoire propre. Nous partons donc du principe que la date du vol est déterminante. Ce point n’est pas définitivement tranché sur le plan juridique.

Indemnisation : seuil, montants, réduction

Une indemnisation est due en cas de refus d’embarquement (art. 4), d’annulation (art. 5) et de retard à l’arrivée de plus de trois heures (art. 6, par. 4 ; jusqu’ici, selon la jurisprudence : trois heures ou plus).

  • 250 € pour les trajets de 1 500 km ou moins (art. 7, par. 1).
  • 400 € pour tous les trajets dans l’Union de plus de 1 500 km et pour tous les autres trajets entre 1 500 et 3 500 km.
  • 600 € pour tous les autres trajets. La distance est la distance orthodromique entre le premier lieu de départ et la destination finale ; pour les vols avec correspondance, seuls ces deux lieux comptent (art. 7, par. 5).
  • Réduction de 50 % : la compagnie peut diviser le montant par deux (125, 200 ou 300 €) si l’arrivée a lieu au plus quatre heures après l’heure prévue et si un vol de remplacement plus tardif a été proposé ou si le trajet est arrivé en retard (art. 7, par. 2).
  • Réacheminement plus tôt après une annulation : si le vol proposé part plus d’une heure plus tôt, l’indemnité peut être réduite de 50 % (moins de deux heures plus tôt) ou de 25 % (moins de trois heures plus tôt) (art. 7, par. 3).
  • Annulation : pas d’indemnité si vous avez été informé au moins 14 jours avant la date de départ ou, en dessous de 14 jours, si un vol de remplacement vous a été proposé partant au plus une heure plus tôt et arrivant au plus deux heures après l’heure prévue. L’ancien palier de 7 à 13 jours disparaît. La compagnie doit prouver si et quand elle vous a informé (art. 5, par. 5).
  • Heure d’arrivée : il s’agit du moment où l’avion atteint sa position d’arrivée et où les freins de parking sont serrés (heure on-block, art. 2, point x).

Circonstances extraordinaires

La réforme introduit une liste d’événements considérés comme extraordinaires (annexe, art. 6 quater). La liste n’est pas exhaustive. Même pour un événement listé, la compagnie doit prouver qu’il a directement causé la perturbation et qu’elle n’aurait pas pu l’éviter même avec toutes les mesures raisonnables (art. 6 quater, par. 2).

  • Sont cités notamment les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques et la guerre, chacun seulement s’il est incompatible avec l’exécution sûre du vol.
  • Les restrictions de la gestion du trafic aérien ou de la capacité des aéroports et les fermetures d’espace aérien, si la décision échappait réellement au contrôle de la compagnie.
  • Les grèves chez les gestionnaires d’aéroports, les services de navigation aérienne ou l’assistance en escale que la compagnie ne peut pas choisir effectivement. Les grèves au sein de la compagnie seulement si les revendications ne peuvent être satisfaites que par les pouvoirs publics.
  • Une panne technique ordinaire ne figure pas sur la liste. Seul un défaut caché de fabrication ou de conception découvert par le constructeur ou une autorité compétente est cité.

Faire valoir vos droits : délais et obligations de la compagnie

  • Information : si un passager peut avoir droit à une indemnité, la compagnie doit l’informer dans les 96 heures suivant la fin du voyage, par voie électronique et sur un support durable, et expliquer comment la demander (art. 7, par. 4).
  • Demande : dans les neuf mois suivant la date réelle de départ. Un tiers, par exemple un portail, ne peut agir pour vous qu’avec une procuration valable ; la compagnie peut en demander la preuve (art. 7, par. 9).
  • Réponse : la compagnie accuse réception sans délai et paie dans les 30 jours calendaires ou motive son refus. Si elle invoque des circonstances extraordinaires, elle doit nommer l’événement et expliquer le lien (art. 7, par. 9).
  • Réclamation : si la compagnie ne paie pas, vous pouvez déposer une réclamation dans les douze mois suivant la date du vol ou trois mois après la demande, selon la date la plus tardive. La compagnie accuse réception sous sept jours ouvrables et répond sous un mois, ou sous deux mois dans les cas justifiés (art. 15 bis).
  • Paiement : par virement ; d’autres moyens seulement avec votre accord exprès sur un support durable (art. 7, par. 7). Un bon n’est possible que sur base volontaire, doit valoir au moins le montant dû et être valable 12 mois au plus ; le solde est remboursé automatiquement (art. 8 bis).

Prise en charge, remboursement et réacheminement

  • Prise en charge (art. 9) : rafraîchissements après deux heures d’attente, un repas après trois heures puis toutes les cinq heures (trois repas par jour au maximum), accès à internet et deux appels téléphoniques ; hôtel et transfert en cas de nuit sur place. La compagnie peut limiter ces prestations si elles retarderaient encore la suite du voyage.
  • Hôtel en cas de circonstances extraordinaires : limitable à trois nuits, mais pas pour les passagers ayant des besoins particuliers (art. 9, par. 6, art. 11, par. 10).
  • S’organiser soi-même : si la compagnie n’assure pas la prise en charge, elle rembourse les frais nécessaires et raisonnables dans les 14 jours calendaires suivant votre demande (art. 9, par. 4). Conservez les justificatifs.
  • Remboursement du billet : pour un retard au départ de cinq heures (art. 6, par. 3), automatiquement dans les sept jours calendaires suivant votre choix (art. 8, par. 1).
  • Réacheminement : si la compagnie ne propose rien de comparable dans les trois heures suivant votre décision, vous pouvez réserver vous-même. Les frais nécessaires, raisonnables et acceptables sont remboursés jusqu’à 400 % du prix du billet, dans les 14 jours calendaires (art. 8, par. 3).
  • Tarmac : après deux heures d’attente sur le tarmac, l’avion doit regagner la porte ou un autre point de débarquement, sauf raisons de sécurité, d’immigration, de contrôle du trafic aérien ou de sûreté (art. 6 bis).

Correspondance, réservations séparées, voyage à forfait

  • Correspondance manquée dans le cadre d’un contrat de transport aérien unique : la compagnie du vol précédent est responsable du réacheminement et de la prise en charge et propose le remboursement si elle ne peut pas vous acheminer dans les cinq heures. L’indemnité est due si vous arrivez à destination finale avec plus de trois heures de retard, calculées à partir de l’heure d’arrivée figurant sur le billet avant la correspondance manquée (art. 6 ter).
  • Réservations séparées : lors de la vente, il faut indiquer clairement qu’aucun droit au titre des articles 7, 8 et 9 n’existe si vous manquez un vol suivant relevant de contrats distincts (art. 14, par. 3).
  • Voyage à forfait : le règlement s’applique aussi (art. 3, par. 6). Vous pouvez choisir de faire valoir vos droits au titre du règlement ou de la directive sur les voyages à forfait (UE) 2015/2302, voire des deux, tant que le même intérêt n’est pas indemnisé deux fois. Il n’existe pas de droit au remboursement au titre du règlement lorsqu’il en existe un au titre de la directive (art. 12, par. 1).

Autres nouveautés

  • Refus d’embarquement (art. 4) : indemnité et remboursement dans les sept jours calendaires. Qui ne prend pas le vol aller ne peut pas être refusé au retour ni se voir facturer de frais.
  • Surclassement et déclassement (art. 10) : remboursement automatique dans les 14 jours calendaires d’au moins 30, 50 ou 75 % du prix du billet, selon la distance.
  • Bagage cabine (art. 11 bis) : un objet personnel jusqu’à 40 × 30 × 15 cm est autorisé sans supplément. Les prix sont affichés par défaut avec un bagage cabine avant le début de la réservation ; des offres moins chères sans bagage cabine restent possibles.
  • Erreurs de nom (art. 12 bis) : correction sur demande jusqu’à 48 heures avant le départ, gratuite au moins une fois ; ce n’est pas un motif de refus d’embarquement.
  • Carte d’embarquement (art. 11 ter) : une carte d’embarquement numérique imprimée soi-même ne peut pas être refusée ; un compte ou une application ne peut pas être exigé.
  • Aéroports : plans d’urgence en cas de perturbations massives dans les grands aéroports (art. 10 bis) ainsi que eau potable et bornes de recharge gratuites (art. 9, par. 5).

Ce que cela signifie pour ce contrôle

Pour les vols jusqu’au 22 octobre 2027, le contrôle calcule selon le règlement (CE) n° 261/2004. Pour les vols suivants, il affiche un avis sur les nouvelles règles et ne calcule pas encore selon celles-ci, car nous faisons d’abord examiner certains points, comme la réduction possible, sur le plan juridique. Poursuivez avec le contrôle d’indemnisation, la lettre type ou les outils, qui suivent aussi les délais.

Source et état

Source : règlement (UE) 2026/2202 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026, Journal officiel de l’UE, série L, 2.10.2026 (EUR-Lex). Vérifié sur le texte de la version allemande. Seul le texte du Journal officiel fait foi ; les formulations de cette page sont les nôtres. Information générale, pas un conseil juridique.

Modifications de cette page

  • 15.11.2026 Page créée, vérifiée sur le texte du Journal officiel.