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Indemnisation de vol : combien de temps pour la réclamer ?

État : 15 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.

Le règlement ne fixe pas de délai propre. Selon la Cour de justice, la prescription relève du droit national. En Allemagne, elle est de trois ans à compter de la fin de l’année où la créance est née.

L’essentiel

  • Allemagne : prescription de droit commun (§§ 195 et 199 BGB). Un vol d’avril 2026 peut être poursuivi jusqu’au 31.12.2029, tout comme un retard de décembre 2026.
  • Autres pays : les délais varient parfois fortement et suivent en général le droit du tribunal saisi. Vérifiez le délai de l’État où vous agiriez, par exemple auprès du Centre européen des consommateurs.
  • Conditions de transport : certaines compagnies indiquent des délais plus courts. Ne supposez pas qu’ils réduisent vos droits, mais agissez tôt par précaution.
  • Réforme : pour les vols à partir du 23.10.2027, le règlement (UE) 2026/2202 prévoit un délai de neuf mois pour réclamer auprès de la compagnie (art. 7, par. 9). Détails sur la page réforme.

Comment procéder

  1. Calculez : fin de l’année du vol plus trois ans (Allemagne) et notez la date ; l’outil de délais crée un fichier de calendrier.
  2. Envoyez la demande tôt par écrit et conservez la preuve de réception.
  3. Si le temps presse, demandez conseil ; saisir un médiateur de la consommation agréé peut suspendre la prescription (§ 204 BGB en Allemagne).

Poursuivez avec le contrôle d’indemnisation, la lettre type ou les outils. Toutes les nouveautés de la réforme de l’UE : droits des passagers 2027.