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Bagage retardé, perdu ou endommagé : que dit la loi ?

État : 15 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.

Pour les bagages enregistrés, ce n’est pas le règlement sur les droits des passagers qui s’applique, mais la Convention de Montréal. Les délais sont courts : signalez le problème tout de suite, puis par écrit.

L’essentiel

  • Responsabilité : la compagnie répond de la perte, de l’avarie et du retard des bagages enregistrés. Le plafond est de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28.12.2024 (environ 1 850 €, selon le cours).
  • Délais : avarie par écrit sous 7 jours après réception, retard sous 21 jours après la remise. Après 21 jours le bagage est considéré perdu ; l’action en justice doit être engagée sous deux ans.
  • Sur place : faites établir un rapport d’irrégularité (PIR) à l’aéroport ou en ligne avant de partir et notez la référence.
  • Achats de remplacement : en cas de retard, les achats raisonnables et nécessaires (vêtements, hygiène) sont en général remboursables ; gardez tous les justificatifs. Ce contrôle ne calcule pas les bagages.

Comment procéder

  1. Faites le PIR avant de quitter l’aéroport ou en ligne ; photographiez les dégâts et l’étiquette.
  2. Envoyez une réclamation écrite à la compagnie sous 7 ou 21 jours, avec justificatifs et valeurs.
  3. En cas de refus : médiation, association de consommateurs ou Centre européen des consommateurs ; action sous deux ans.

Poursuivez avec le contrôle d’indemnisation, la lettre type ou les outils. Toutes les nouveautés de la réforme de l’UE : droits des passagers 2027.