Bagage retardé, perdu ou endommagé : que dit la loi ?
Pour les bagages enregistrés, ce n’est pas le règlement sur les droits des passagers qui s’applique, mais la Convention de Montréal. Les délais sont courts : signalez le problème tout de suite, puis par écrit.
L’essentiel
- Responsabilité : la compagnie répond de la perte, de l’avarie et du retard des bagages enregistrés. Le plafond est de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28.12.2024 (environ 1 850 €, selon le cours).
- Délais : avarie par écrit sous 7 jours après réception, retard sous 21 jours après la remise. Après 21 jours le bagage est considéré perdu ; l’action en justice doit être engagée sous deux ans.
- Sur place : faites établir un rapport d’irrégularité (PIR) à l’aéroport ou en ligne avant de partir et notez la référence.
- Achats de remplacement : en cas de retard, les achats raisonnables et nécessaires (vêtements, hygiène) sont en général remboursables ; gardez tous les justificatifs. Ce contrôle ne calcule pas les bagages.
Comment procéder
- Faites le PIR avant de quitter l’aéroport ou en ligne ; photographiez les dégâts et l’étiquette.
- Envoyez une réclamation écrite à la compagnie sous 7 ou 21 jours, avec justificatifs et valeurs.
- En cas de refus : médiation, association de consommateurs ou Centre européen des consommateurs ; action sous deux ans.
Poursuivez avec le contrôle d’indemnisation, la lettre type ou les outils. Toutes les nouveautés de la réforme de l’UE : droits des passagers 2027.